Créer un LVA
Vous êtes motivé et vous avez un projet de lieu d'accueil que vous voulez élaborer au mieux. Le GERPLA offre son aide à tout porteur de projet pour franchir les étapes essentielles.
Un LVA a vocation à répondre à des besoins d'usagers sur le territoire national. Il n'est donc pas soumis aux schémas départementaux.
Cependant, il est fortement conseillé de prendre contact avec :
- les élus du département en charge du public dont l'accueil est prévu,
- les techniciens du département,
- les services de la préfecture pour se faire connaître et instaurer une relation de confiance.
Demande d'ouverture d'un LVA
Par courrier avec AR sur papier libre auprès
- du Conseil départemental (tout public, séjour non financé par l'Etat)
- du Préfet (jeunes relevant de la PJJ) en fonction du lieu d'implantation.
Liste exhaustive des documents à fournir : Article D313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles Modifié par Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1.
La demande d'ouverture d'un LVA doit comporter le nom de la personne physique ou morale et dans ce dernier cas ses statuts ou projet de statuts :
- un descriptif des principales caractéristiques du projet :
- Sa localisation ou le projet d'implantation,
- les catégories de personnes pouvant être accueillies,
- une étude des besoins auxquels le projet a vocation à répondre,
- la capacité d'accueil prévue,
- l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers,
- une note décrivant le projet architectural, assortie de plans en cas de construction nouvelle,
- la méthode d’évaluation interne,
- le cas échéant, les modalités de coopération et de partenariat envisagées. - Une étude en avant-projet du LVA,
- Un dossier relatif aux personnels comportant une répartition prévisionnelle des effectifs :
- Permanents responsables,
- Assistants permanents et autres,
- Code de procédure pénale, Partie réglementaire - Décrets simples, Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre VIII : Du casier judiciaire Article D571-4, modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V). - Un dossier financier comportant :
- le programme d’investissement précisant la nature des opérations,
- leur coût, leurs modes de financement et leur date de réalisation,
- en cas d’extension ou de transformation d’un LVA existant, le bilan comptable et le bilan financier,
- le plan de financement de l’opération dont l’autorisation est sollicitée,
- le budget prévisionnel en année pleine du LVA pour sa première année de fonctionnement.
Décision de l'autorité compétente
La demande de création ne sera examinée que si toutes les pièces justificatives ont été fournies par le porteur de projet. Si le dossier est incomplet, le porteur de projet recevra sous un mois un courrier A R lui réclamant les pièces manquantes.
Le dossier est ensuite examiné. S'il y a avis défavorable, il doit être motivé. Des modifications peuvent être suggérées, mais pas imposées.
La décision sera transmise par lettre recommandée avec AR.
L'absence de réponse dans les six mois vaut rejet de la demande.
Visite de conformité
Il faut la solliciter AVANT l'ouverture du LVA. Cette visite sur le site du LVA a pour but de s'assurer que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement du LVA sont respectées.