Code de l'action sociale et des familles - Partie législative
Recueil des textes en vigueur réalisé en 2022 par l'association Faste Sud-Aveyron.
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Version consolidée au 1 avril 2018
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-11)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions (Articles L311-1 à L311-2)
- Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-11)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médicosociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément (Articles L313-1 à L313-9)
- Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
- Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative (Articles L313-13 à L313-20)
- Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-22 à L313-22-1)
- Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-27)
Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Chapitre unique. (Articles L331-1 à L331-9)
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Chapitre III : Permanents des lieux de vie (Article L433-1)
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille