Code de l'action sociale et des familles - Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
- Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant (Articles D223-12 à D223-17).
- Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant (Articles R223-18 à R223-21)

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Missions (Article D311)
- Section 2 : Droits des usagers.
-- Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation.

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.
-- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics.
--- Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs.
—— Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil (Articles D313-10-6 à D313-10-7).

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
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