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LVA et reglementation

Fin des arrêtés de tarification !

La notification du 17.11.2016 de la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale, dont le secrétariat est au Conseil d’État, considère que le financement d’un LVA peut faire l’objet d’une convention bilatérale signée entre le LVA et le département sollicitant son service.
Il est indiqué, par ailleurs, que le Conseil Départemental d’implantation dudit LVA n’a pas compétence pour arrêter un prix de journée pour l’accueil de personnes venant d’autres départements.

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