Plaidoyer du collectif GERPLA pour des amendements au projet de loi de protection de l’enfance
A Viala-du-Tarn, le 30 juin 2026
Nous, Groupe d’Échange et de Recherche pour la Pratique en Lieux d’Accueils, nous partageons les inquiétudes et les réflexions apportées par les différents collectifs (Oser, Faste, Fnlv…) sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841, déposé le mercredi 27 mai 2026 à l’Assemblée nationale en procédure accélérée. Vous aurez bientôt l’occasion de vous prononcer sur ce projet et d’y apporter des amendements.
Si nous en partageons pleinement les objectifs : mieux protéger les enfants, renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil, réduire les inégalités territoriales, nous attirons votre attention sur plusieurs dispositions de l'article 7 comme la soumission des Lieux de Vie et d’Accueil aux schémas départementaux et le passage du régime de déclaration pour les Séjours de Rupture à celui de l’autorisation. Ces dispositions méritent un examen particulier car elles produiraient un effet inverse de celui recherché.
Les LVA sont des structures initiées par des personnes, des acteurs-citoyens, pour répondre aux besoins de personnes en difficultés, souvent multiples. Ces initiatives sont portées depuis la fin des années 1970 parce que les institutions classiques, ou « traditionnelles », n’étaient et ne sont toujours pas en mesure de répondre aux besoins de ces personnes. En effet, bon nombre d’entre-elles sont passées dans des structures
classiques de type MECS, foyers de l’enfance et y ont subi de nouveaux traumatismes.
Historiquement, les Lieux de Vie et d’Accueil sont issus de la mouvance anti-institutionnelle et antipsychiatrique. Ils proposent une autre manière d’accueillir, privilégiant le collectif dans la démarche de soin et d’accompagnement, s’inspirant ainsi de la psychothérapie institutionnelle. Travailler en LVA implique une certaine temporalité spécifique, celle du quotidien partagé. C’est cette dynamique qui participe de l’ambiance singulière. Cette notion peut paraître légère, pourtant elle fait fonction de cadre éducatif et thérapeutique rigoureux. Elle oblige et à un accompagnement au cas par cas et à sortir des logiques protocolaires qui n’ont pu être efficientes auprès de ces publics si singuliers. Pour ce faire,
l’artisanat du lien est de rigueur. Il convient d’en passer par une création sans cesse à réinventer.
C’est grâce à la spécificité de ces pratiques que ces personnes, jeunes et adultes, souffrant de graves troubles psychiatriques, de carences majeures dans leur vie affective, de conduites à risques et de mises en danger massives à visée ordaliques, trouvent une place qui leur permet de s’inscrire dans un lieu, de l’habiter et d’y vivre pleinement avec leurs difficultés, non simplement survivre.
Dans les Lieux de Vie et d’Accueil, les permanents partagent une part intime d’eux-mêmes dans la relation éducative. Cette posture permet d’instaurer des relations qui s’inscrivent dans une continuité et une permanence en créant des liens durables. À travers la rencontre avec des adultes proposant un cadre identificatoire diversifié, un contexte sécurisant, les personnes accueillies peuvent progressivement élaborer une relation intégrant reconnaissance de l’autre et reconnaissance de soi-même.
C’est cette permanence (présence continue, y compris les nuits, plusieurs jours d’affilée) qui permet que la rencontre ouvre l’espace de la parole et que le sujet se présente à part entière.
L’équipe du Lieu de Vie et d’Accueil est autonome dans le choix des personnes accueillies. Celui-ci se fait en fonction de chaque situation présentée, de l’impératif de protection des accueilli·es et du groupe existant. L’accueil dans nos lieux se fait en privilégiant la découverte d’un inconnu qui se veut opérant : il ne faut donc pas que tous les accueillis viennent du même département et se soient déjà rencontrés lors d’un parcours commun, au risque de répéter des comportements déjà mis en place dans d’autres structures.
La liberté du choix de l’accueil doit demeurer un incontournable.
L’ensemble de ces principes rendent incompatibles l’institutionnalisation des LVA avec les schémas départementaux qui répondent à une logique de planification.
Bien que répondant à la commande sociale, les Lieux de Vie et d’Accueil sont conscients que les phénomènes d’exclusion, de marginalisation et d’aliénation qu’ils aident à combattre sont le résultat de mécanismes sociaux et économiques qu’ils dénoncent. Ils souhaitent relever le défi de réparation sans être complices. Pour cela, ils revendiquent une créativité artisanale en opposition à l’industrialisation des métiers de l’humain.
Nous vous invitons donc à soutenir ou à déposer les amendements1 ci-dessous, élaborés par le cabinet de maître Éva Kucharz au nom de notre collectif d'acteurs des Lieux de Vie et d'Accueil et des séjours éducatifs de rupture afin de préserver un modèle d’accueil qui a démontré son utilité auprès des personnes, jeunes et adultes, les plus en difficulté.
Pour retirer les lieux de vie et d'accueil des schémas départementaux
À l'article 7 :
1° Au a du 1° du C du I, supprimer les mots : « aux dispositions des articles L. 312-4 et L. 312-5, » ;
2° Supprimer le b du 1° du C du I ;
3° Au c du 1° du C du I, supprimer les mots : « et au III ».
Pour maintenir le régime déclaratif pour les séjours de rupture ponctuels
À l'article 7, au a du 3° du C du I, le texte proposé pour l'article L. 321-1 du code de l'action
sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'accueil présentant un caractère ponctuel organisé dans le
cadre d'un séjour éducatif de rupture demeure soumis à déclaration préalable auprès du Président
du Conseil départemental, qui peut y faire opposition dans un délai de deux mois dans l'intérêt de
la santé, de la sécurité, de l'éducation ou du bien-être des mineurs ; à défaut d'opposition, le séjour
peut être organisé. »
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à nos sollicitations, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Députées de l’Assemblée nationale, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour les adhérents au Gerpla,
Le Comité de Coordination.