Lettre ouverte

Lettre ouverte aux député.es par Faste Sud Aveyron

AMesdames et Messiers les Député.e.s

Ce jeudi 28 janvier vous étiez bien peu nombreux dans l'hémicycle, 37, pour discuter et adopter la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, n° 1085, déposée par quelque soixante et dix député.e.s.

Nous prenons acte de l'attention que vous avez portée à "l'intérêt des enfants", dans un hémicycle quasi déserté, révélateur du peu d'engagement politique réel sur ces questions.

Avec vous, nous partageons le constat fait à travers travaux et enquêtes que la Protection de l'Enfance souffre de dysfonctionnements structurels graves et que le système est en grande difficulté.

Avec vous, nous pensons que les causes de ces problèmes tiennent à :

- la saturation des dispositifs départementaux dans un contexte d'augmentation continue des besoins dans un contexte de restrictions budgétaires,

- une crise durable de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social,

- une application inégale de la loi sur le territoire qui produit une rupture d'égalité entre les « enfants » protégés selon leur lieu de prise en charge.

Les Lieux de Vie et d'Accueil participent modestement à la prise en charge de ces personnes en difficulté.

Pas ou peu de LVA accueillent des enfants de moins de six ans, ce sont plutôt des adolescents, grands adolescents ou jeunes majeurs qui leur sont adressés. Ces personnes sont le plus souvent qualifiées d'« incassables » ou de « cas complexes » alors qu'il s'agit de personnes pour lesquelles le « système » n'a pas pu, n'a pas su apporter de réponses adaptées à leur besoin...

Une participation modeste que la Drees chiffre à 1 672 prises en charge ASE sur les 83 270 au total, soit un petit 2 % en 2024, chiffres détaillés département par département.

Cette réalité statistique rend factuellement infondée toute tentative de faire des LVA un problème systémique de la Protection de l'Enfance.

Les LVA n'ont pas été auditionnés ni par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance présidée par Mme Laure Myller ni par la Délégation aux droits de l'enfant présidée par Mme Perrine Goulet.

Cette absence interroge la représentativité des constats et des conclusions qui en ont découlé, concernant les LVA.

C'est dommage parce que cela aurait pu lever quelques a priori que nous avons pu lire çà et là dans la presse ou dans le dossier législatif de cette proposition de loi.

C'est dans les années 70 qu'ont émergé les Lieux de Vie et les Lieux d'Accueil à l'initiative de personnes physiques, individuellement ou quelquefois à plusieurs, pour accueillir différemment des personnes en difficulté d'ordre social, judiciaire et/ou psychique, « chez eux » en dehors de toute « commande publique », en dehors de tout « financement public ».

Les LVA sont « rentrés » dans la loi, par la loi de janvier 2002 (III du L.312-1 et section unique D.316 du CASF). Ils ne sont pas soumis à « appel à projet » et leur forfait journalier ne couvre que le « fonctionnement », c'est-à-dire qu'il ne couvre que les frais courants (D.316-5), pas l'immobilier ni le mobilier ou tout ce qui est nécessaire dans une maison pour loger les personnes accueillies.

Si ce sont généralement les Conseils départementaux qui autorisent les LVA, cela ne les oblige en rien financièrement, au contraire des ESSMS qu'ils doivent doter.

En effet, le LVA ne coûte au Département que s'il s'en sert et il ne coûte que ce qu'a décidé le Département dans le cadre du décret du 4 janvier 2013 -dont nous contestons par ailleurs l'applicabilité.

Dans ce cadre, un forfait journalier qui ne peut-être supérieur à 14,5 fois le Smic/horaire, à comparer avec les autres formes d'accueil est à mettre en perspective avec « une logique de rentabilité »... avec un taux d'encadrement d'un équivalent temps plein pour 3 personnes accueillies 24h/24 !
(le plus élevé du secteur)

Affirmer qu'un LVA pourrait facturer un » prix de journée » 1 200 € relève soit d'une méconnaissance manifeste du cadre réglementaire, soit d'une présentation volontairement trompeuse du fonctionnement réel des LVA.

De plus, sinon que par l'affirmation, aucune étude, à notre connaissance, ne prouve que chez les lucratifs il y aurait plus de dysfonctionnements qu'ailleurs.

La structure « Domino » citée à l'appui de cette affirmation, qui n'a rien de comparable avec les LVA, a été dûment autorisée par le Département pour des raisons qui lui appartiennent, d'autant que « Malgré tout, la situation des enfants accueilli·es à la MECS est jugée «satisfaisante»

par ceux-là mêmes qui sont chargés de la Protection de l'enfance, de défendre l'intérêt de l'enfant.

Si l'article de Médiapart cité en référence par Mme Goulet date de mai 2023, depuis 2021 l'association « Libéri », créée par le président de Domino, se présente comme un « nouvel acteur dans la protection de l'enfance » à l'instar des groupes SOS, Colibri et autres Anvie... qui ont complètement dénaturé la nature et l'esprit « Lieu de Vie et d'Accueil »

Nous avons dit plus haut que les LVA participent à hauteur de 2 % des prises en charge et si, comme l'affirment certains dans le dossier, les LVA lucratifs représenteraient un tiers, soit 0.66 % des prises en charge de l'ASE, comment penser que ce petit 0,66 %, en devenant « associatif », guérirait l'ASE de tous ses dysfonctionnements.

C'est pourquoi nous considérons que l'introduction d'un VIII dans le L.312-1 ainsi rédigé :

« Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif ou par des structures éphémères. »

relève de l'abus de pouvoir manifeste et enfreint la liberté d'entreprendre, garantie par la Constitution. De plus, cela stigmatise, sans fondement objectif, un mode d'accueil déjà strictement encadré et encore très largement marginal dans les prises en charge ASE. (2%)

En ciblant les LVA, et en particulier les structures à but lucratif, cette proposition de loi se trompe de diagnostic et de cible. Elle affaiblit des dispositifs rares, souples et engagés, sans répondre aux causes profondes des dysfonctionnements de la Protection de l'Enfance.

F.A.S.TE. Sud-Aveyron
630 route de Couat
12400 SAINT AFFRIQUE