Tarification des LVA : lettre des lieux ... à ceux qui en décident

 Faste Sud-Aveyron, la FNLV, le GERPLA et l'UNAPS s'unissent autour d'un texte faisant le point sur la tarification dans les LVA. Le décret dit "de tarification " a été abrogé et il est temps que cela soit respecté dans les faits !

 

Tarification des LVA :

lettre des lieux ... à ceux qui en décident

 

A l'initative de Faste Sud-Aveyron, rapidement suivi par les autres groupements de LVA sollicités (FNLV, GERPLA et UNAPS), un courrier au sujet de la tarification au sein des LVA a été rédigé et largement diffusé, courant mars 2021, auprès des instances décisionnaires concernées. 

 

Le postulat de base est simple : le décret du 4 janvier 2013 dit " de tarification " a été abrogé par décision du Conseil d'Etat le 23 décembre 2014 et cette décision a été confirmée par la Cour Nationale de Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS) le 17 novembre 2016.

Pourquoi alors ce texte fait-il toujours référence au sein des Conseils Départementaux (CD) qui l'utilisent, bien souvent, pour imposer une tarification aux LVA ?

 

Par un résumé clair et éclairant des décisions juridiques successives concernant ce décret, le texte que nous vous proposons, explique les raisons de l'abrogation du décret, tout en démontant les arguments, infondés, de ceux qui la contestent.

 

Il rappelle, de manière efficace : que le décret de tarification est obsolète, que les Conseils Départementaux sont incompétents pour fixer un forfait journalier et que, de fait, ce sont des conventions bilatérales avec chaque organisme financeur qui devraient être systématiquement mises en place.

 

Ce texte peut être un outil puissant mobilisé par les LVA dans les discussions engagées avec leur CD.

 

Le voici, nous vous en souhaitons bonne lecture !