Créer un LVA

Vous êtes motivé et vous avez un projet de lieu d'accueil que vous voulez élaborer au mieux. Le GERPLA offre son aide à tout porteur de projet pour franchir les étapes essentielles.
Un LVA a vocation à répondre à des besoins d'usagers sur le territoire national. Il n'est donc pas soumis aux schémas départementaux.


Cependant, il est fortement conseillé de prendre contact avec :
- les élus du département en charge du public dont l'accueil est prévu,
- les techniciens du département,
- les services de la préfecture pour se faire connaître et instaurer une relation de confiance.


Demande d'ouverture d'un LVA
Par courrier avec AR sur papier libre auprès
- du Conseil départemental (tout public, séjour non financé par l'Etat)
- du Préfet (jeunes relevant de la PJJ) en fonction du lieu d'implantation.
Liste exhaustive des documents à fournir : Article D313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles Modifié par Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1.


La demande d'ouverture d'un LVA doit comporter le nom de la personne physique ou morale et dans ce dernier cas ses statuts  ou projet de statuts :


Décision de l'autorité compétente

La demande de création ne sera examinée que si toutes les pièces justificatives ont été fournies par le porteur de projet. Si le dossier est incomplet, le porteur de projet recevra sous un mois un courrier A R lui réclamant les pièces manquantes.
Le dossier est ensuite examiné. S'il y a avis défavorable, il doit être motivé. Des modifications peuvent être suggérées, mais pas imposées.
La décision sera transmise par lettre recommandée avec AR.
L'absence de réponse dans les six mois vaut rejet de la demande.


Visite de conformité

Il faut la solliciter AVANT l'ouverture du LVA. Cette visite sur le site du LVA a pour but de s'assurer que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement du LVA sont respectées.

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